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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
A quel moment considère-t-on que l’époux commun en biens a renoncé à sa qualité d’associé ?
Le conjoint de l'époux commun en biens qui a acquis des parts sociales non négociables dispose du droit de se voir reconnaître la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Il peut renoncer à ce droit. La renonciation peut être tacite et résulter d'un comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit du conjoint de se voir reconnaître la qualité d'associé.
Dans les sociétés autres que les sociétés par actions, si un époux commun en biens souscrit ou acquiert des parts sociales au moyen de biens communs, la qualité d’associé n’appartient qu’à lui (C. civ. art. 1832-2, al. 2). Toutefois, son conjoint bénéficie du droit de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises (art. 1832-2, al. 3).
En application de ces dispositions, un époux commun notifie à la SARL dont son épouse est associée gérante son intention d’être associé à hauteur de la moitié des parts sociales correspondant à l’apport que cette dernière avait effectué. Invoquant le refus de son épouse de lui communiquer les comptes de la société, l’époux demande en justice que soit constatée sa qualité d’associé. Son épouse et la société s’y opposent au motif qu’il aurait renoncé à sa qualité d’associé.
Après avoir rappelé qu’un époux peut renoncer à ce droit et qu’une telle renonciation peut être tacite et résulter d’un comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit de l’époux de se voir reconnaître la qualité d’associé, la Cour de cassation retient qu’en l’espèce l’époux n’avait pas renoncé à ce droit et avait donc bien la qualité d’associé : en l’absence de toute clause d’agrément prévue aux statuts de la SARL, susceptible de faire obstacle à la revendication de la qualité d’associé, ou d’accord familial démontré quant à la création de structures indépendantes excluant l’intervention de l’époux non associé, le fait que les époux aient constitué, de manière concomitante, deux sociétés distinctes, dont chacun d’eux était associé à concurrence de 50 % sans que l’autre ait ni participation ni la gouvernance de ces sociétés était insuffisant à démontrer une renonciation sans équivoque à la qualité d’associé de chacun des époux au sein de la société constituée par son conjoint.
À noter
La renonciation tacite ne se déduit pas de la seule inaction ou du seul silence. Afin d’éviter toute incertitude, il est utile de formaliser la renonciation de façon que celle-ci soit certaine et que la preuve puisse en être apportée par l’époux en cas de contestation.
Lorsque la renonciation expresse ou tacite est reconnue, elle est irrévocable. Néanmoins, il reste une possibilité pour l’époux qui, ultérieurement, souhaite revenir sur sa décision : obtenir des associés qu’ils lui reconnaissent cette même qualité par une décision unanime.
Cass. com. 12-3-2025 n° 23-22.372
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