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PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
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PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
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PLFSS pour 2027 : le dispositif de la monétisation des jours de repos ou de RTT serait pérenne à compter du 1-1-2027
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, prévoit la pérennisation du dispositif de monétisation des jours de repos et RTT.
Absorber une filiale et ne transférer qu’une partie de ses déficits ?
Dans le cadre d’une fusion, la société absorbante peut se prévaloir de l’absence de changement significatif de l’activité au titre seulement de certains exercices et solliciter le transfert du déficit de ces seuls exercices. Si la demande porte sur la totalité de ces déficits, l’administration pourra accorder l’agrément pour une fraction seulement des déficits dont le transfert est demandé.
Fusion et sort des déficits. Une fusion est une opération par laquelle une ou plusieurs sociétés absorbées transmettent l’ensemble de leur patrimoine, soit à une autre société préexistante absorbante, soit à une nouvelle société absorbante, qu’elle(s) constitue(nt) moyennant l’attribution à leurs associés de titres de la société absorbante. Les déficits que la société apporteuse a subis antérieurement à la date d’effet de la fusion ne sont en principe pas déductibles des bénéfices ultérieurs de la société bénéficiaire des apports.
Un transfert de plein droit des déficits. Pour les opérations de fusion placées sous le régime spécial réalisées à compter du 1-1-2020, le transfert des déficits est accordé de plein droit à la société absorbante lorsque le montant cumulé de ces sommes est inférieur à 200 000 €.
Ou sur agrément... À défaut, la société absorbante peut obtenir la possibilité de reporter sur ses propres résultats les déficits en instance de report chez la société absorbée à la date de l’opération sur agrément (CGI art. 209, II-b).
... en l’absence de changement significatif de l’activité... L’agrément est délivré lorsque l’activité n’a pas fait l’objet par la société absorbée de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d’emploi, de moyens d’exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d’activité, en tenant compte du contexte économique dans lequel les évolutions s’inscrivent.
... pour tout ou seulement une partie des déficits. Il est précisé que l’agrément peut toutefois être accordé par l’administration pour une fraction seulement des déficits dont le transfert est demandé.
CE 9e-10e ch. 17-10-2023 n° 464667.
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