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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Accessibilité de vos locaux professionnels
Dès le 30 septembre 2017, vous devez mettre à la disposition du public votre registre d’accessibilité !
Si vous exercez votre activité dans un établissement ou un local qui reçoit du public (établissement recevant du public - ERP), vous devez, à partir du 30 septembre 2017, mettre à la disposition de ce public un registre d’accessibilité qui précise les mesures que vous avez prises pour permettre à toute personne, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier de votre activité et de vos services (commerces, artisans, prestataires de services).
Si votre entreprise est située dans un immeuble, elle doit être accessible à toute personne handicapée, c’est-à-dire que cette personne doit pouvoir circuler et recevoir ses informations dans les parties ouvertes au public. L'information simple à lire et à comprendre par le public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.
Ce registre public d’accessibilité doit contenir :
- une information complète sur les prestations fournies dans votre établissement ;
- la liste des pièces administratives et techniques concernant l'accessibilité de votre établissement aux personnes handicapées ;
- la description des actions de formation que vous avez mises en place pour votre personnel chargé de l'accueil des personnes handicapées et les justificatifs de ces actions.
Ce registre doit pouvoir être consulté par le public sur place au principal point d'accueil de votre établissement, sous forme papier ou sous format numérique. Il peut aussi être consulté en ligne sur votre site Internet.
Sachez qu’un guide pratique, des supports pré-remplis et des modèles ont été établis par la délégation ministérielle à l’accessibilité pour vous permettre d’élaborer votre registre public d’accessibilité. Ils sont disponibles gratuitement en en téléchargement sur https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/
Sources : Décret n° 2017-421 du 28 mars 2017, JO du 30 et arrêté du 19 avril 2017, JO du 22
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