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Autocertification des logiciels de caisse
Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.
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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP)
Lorsque l’employeur conteste auprès de la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) l'imputation d'un sinistre professionnel sur son compte AT-MP, doit-il également contester en justice le taux AT-MP qui lui a été notifié par la CARSAT ou la CRAMIF ?
Le Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion a répondu par la négative à cette question. Il a expliqué que l'article D 242-6-4 du CSS dispose que le taux de cotisation dû au titre des AT-MP peut être remis en cause par une décision de justice ultérieure qui en modifierait les éléments de calcul. Si elle fait l'objet d'une décision de justice favorable à l'employeur, la contestation de l'imputation à son compte des conséquences d'une maladie professionnelle peut entraîner la modification à la baisse des éléments de calcul du taux de cotisation et la révision de ce taux en conséquence, indépendamment d'un éventuel recours à titre conservatoire auprès de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
Il a rappelé que désormais, lorsque l'obligation de remboursement des cotisations naît d'une décision rectificative d'une CARSAT en matière de taux de cotisation d’AT-MP, la demande de remboursement des cotisations peut porter sur l'ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés. Les Urssaf n'opposant plus la prescription triennale en cas de remboursement de cotisations, il n'est plus nécessaire pour les employeurs de contester leur taux de cotisation AT-MP à titre conservatoire devant la CARSAT. En conclusion, la pratique visant à contester auprès de la CARSAT la notification du taux AT-MP à titre conservatoire, dans le cadre de la contestation de l'imputation d'un sinistre professionnel AT-MP dans la détermination du taux, n'est pas nécessaire, au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Source : réponse ministérielle, Artano, n° 01961, JO Sénat du 22-6-2023
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