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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
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PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
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PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
Action en responsabilité contre un dirigeant dont la faute a causé la condamnation de la société
Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le dirigeant dont la faute a entraîné la condamnation de la société a pour point de départ la date à laquelle la décision de condamnation a acquis force de chose jugée et non celle à laquelle elle est devenue irrévocable.
Une société civile, bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente, est condamnée en appel à régler au promettant une somme au titre de la clause pénale prévue dans la promesse, faute d’avoir levé l’option dans le délai imparti. Le pourvoi exercé contre cette décision est rejeté par la Cour de cassation.
Un associé de la société agit en responsabilité contre le gérant pour faute de gestion ayant abouti à la condamnation de la société en vue d’obtenir réparation du préjudice subi par cette dernière. Se pose la question du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité : la prescription avait-elle commencé à courir à compter de l’arrêt d’appel ayant condamné la société à payer ou, comme le soutenait l’associé demandeur, à compter de l’arrêt de la Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi et donc rendu l’arrêt d’appel irrévocable ?
La Cour de cassation opte pour la première branche de l’alternative. Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le dommage subi par la société s’était manifesté à compter de l’arrêt d’appel, cette décision passée en force de chose jugée au sens de l’article 500 du Code de procédure civile l’ayant condamné à payer, de sorte que le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le gérant avait commencé à courir à compter de cette date. L’action exercée plus de 5 ans après était donc prescrite.
À noter
Rendue à propos de la responsabilité d’un gérant de société civile, la solution est transposable à l’action en responsabilité exercée contre les dirigeants d’une société commerciale, étant précisé que, pour les dirigeants de SARL et de sociétés par actions, le délai de prescription est de trois ans à compter du fait dommageable (C. com. art. L 223-23 pour les SARL et L 225-254 pour les sociétés par actions).
Une décision est exécutoire à partir du moment où elle passe en force de chose jugée (CPC art. 501). A force de chose jugée la décision qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution (CPC art. 500, al. 1). Tel est le cas d’un arrêt d’appel (autre que par défaut) qui peut être mis à exécution dès sa notification, et ce, même si un pourvoi est formé contre lui car le pourvoi n’est pas suspensif d’exécution (CPC art. 579 et 527). Si le pourvoi est rejeté, la décision maintenue acquiert force de chose irrévocablement jugée, ce qui signifie qu’elle n’est plus susceptible d’aucun recours.
La décision commentée invite donc à agir en responsabilité contre le dirigeant dont la faute a entraîné la condamnation de la société en prenant en compte la date à laquelle la décision de condamnation a acquis force de chose jugée sans attendre qu’elle devienne irrévocable.
Cass. com. 5-4-2023 n° 21-21.208
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