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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Activité partielle dans les départements à nouveau confinés
Prise en charge à 100 % de l’activité partielle pour les entreprises fermées des 16 départements visés par les nouvelles mesures de restriction sanitaire.
Suite aux annonces du Premier ministre du 18 mars dernier concernant 16 départements, les établissements et entreprises subissant des restrictions d’ouverture ou situées dans ces départements, sous certaines conditions, bénéficient, sous conditions, d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle versées à leurs salariés (sans reste à charge pour l’employeur).
Sont concernés :
- tous les établissements recevant du public (ERP) fermés administrativement ;
- les rayons « non essentiels » fermés dans les grandes et moyennes surfaces (GMS) ;
- les entreprises situées dans ces 16 départements appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise (secteurs du tourisme, de la culture, du transport, du sport, de l’évènementiel et les activités en dépendant répertoriés dans les listes S1 et S1 bis) ;
- les autres entreprises situées dans ces 16 départements qui justifient, du fait de ces nouvelles restrictions, d’une perte de 60 % de leur chiffre d’affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019.
Les salariés en activité partielle continuent, dans toutes ces situations, de bénéficier d’une indemnisation à hauteur de 84 % de leur rémunération nette, qui ne peut descendre en dessous d’un plancher équivalent au SMIC horaire (8,11 €/ heure chômée).
Dans les autres situations, un reste à charge de 15 % s’appliquera pour l’employeur. Ces accompagnements resteront applicables tant que les mesures de restriction sanitaire seront mises en œuvre dans les départements concernés.
Dans les autres départements, les règles applicables restent celles en vigueur avant les nouvelles annonces.
Source : ministère du Travail, communiqué de presse du 22 mars 2021 sur travail-emploi.gouv.fr
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