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Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
L'avenant intégrant les règles spécifiques sur la durée maximale d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Activité partielle dans les départements à nouveau confinés
Prise en charge à 100 % de l’activité partielle pour les entreprises fermées des 16 départements visés par les nouvelles mesures de restriction sanitaire.
Suite aux annonces du Premier ministre du 18 mars dernier concernant 16 départements, les établissements et entreprises subissant des restrictions d’ouverture ou situées dans ces départements, sous certaines conditions, bénéficient, sous conditions, d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle versées à leurs salariés (sans reste à charge pour l’employeur).
Sont concernés :
- tous les établissements recevant du public (ERP) fermés administrativement ;
- les rayons « non essentiels » fermés dans les grandes et moyennes surfaces (GMS) ;
- les entreprises situées dans ces 16 départements appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise (secteurs du tourisme, de la culture, du transport, du sport, de l’évènementiel et les activités en dépendant répertoriés dans les listes S1 et S1 bis) ;
- les autres entreprises situées dans ces 16 départements qui justifient, du fait de ces nouvelles restrictions, d’une perte de 60 % de leur chiffre d’affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019.
Les salariés en activité partielle continuent, dans toutes ces situations, de bénéficier d’une indemnisation à hauteur de 84 % de leur rémunération nette, qui ne peut descendre en dessous d’un plancher équivalent au SMIC horaire (8,11 €/ heure chômée).
Dans les autres situations, un reste à charge de 15 % s’appliquera pour l’employeur. Ces accompagnements resteront applicables tant que les mesures de restriction sanitaire seront mises en œuvre dans les départements concernés.
Dans les autres départements, les règles applicables restent celles en vigueur avant les nouvelles annonces.
Source : ministère du Travail, communiqué de presse du 22 mars 2021 sur travail-emploi.gouv.fr
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