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Avocats non salariés
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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
Activité partielle de longue durée
Le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ou d’activité partielle de longue durée (APLD) est prolongé de 12 mois.
Rappel. Jusqu’au 30-6-2022, les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité peuvent mettre en place, par accord collectif validé ou par un document unilatéral d’application d’un accord de branche étendu homologué par l’administration, un dispositif d’activité partielle en cas de réduction d'activité durable ou d’activité partielle longue durée (APLD). Ce dispositif permet à l’entreprise de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de percevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.
L’employeur peut réduire l'horaire de travail de ses salariés dans la limite de 40 % de la durée légale.
Cette limite de 40 % ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord collectif, sans que la réduction puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.
Depuis le 10-4-2022, le bénéfice de l’APLD a été prolongé de 12 mois par décret.
Le bénéfice du dispositif de L’APLD est désormais accordé pour une durée maximale de 36 mois (au lieu de 24 mois), consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs (au lieu de 36 mois), à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.
Source : décret n° 2022-508 du 8-4-2022, JO du 9
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