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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Activité partielle des salariés vulnérables ou gardant un enfant
Le taux de l'allocation d’activité partielle versée à l'employeur pour des salariés vulnérables ou gardant leur enfant qui sont dans l'impossibilité de continuer à travailler et placés en activité partielle est fixé pour les heures chômées à partir du 1er avril 2021.
Indemnité d’activité partielle versée au salarié. Le salarié de droit privé qui se trouve dans l'impossibilité de continuer à travailler car il est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus Covid-19, ou qu’il est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et qui est placé en activité partielle, doit percevoir pour les heures chômées à compter du 1-4-2021 un taux horaire d’indemnité d'activité partielle fixé à 70 % de sa rémunération brute antérieure, limitée à 4,5 Smic horaire, soit une indemnité maximale égale à 32,29 €/heure chômée. Le taux horaire minimal est de 8,11 €/h.
Allocation d’activité partielle versée à l’employeur. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur pour les heures chômées à compter du 1-4-2021 par ses salariés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler et placés en activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié, plafonnée à 4,5 Smic horaire, soit une allocation maximale égale à 32,29 €/heure chômée. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 €. Le reste à charge est donc nul pour l’employeur.
Source : décret 2021-435 du 13-4-2021, JO du 14.
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