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Contribution pour l’aide juridique par instance introduite en matière civile et prud'homale
Un décret du 7-4-2026 a précisé les modalités d'application de la nouvelle contribution pour l'aide juridique de 50 € due pour toute instance introduite devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes.
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Exercer une activité concurrente à celle de son employeur sous le statut d’auto-entrepreneur
L’exercice par un salarié, en dehors de ses heures de travail, d’une activité concurrente de celle de l’employeur en qualité d’auto-entrepreneur peut-il justifier son licenciement disciplinaire ?
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Divers
Activité partielle et ALPD depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
Allocation d’activité partielle au taux de 36 %. Le taux horaire de droit commun de l’allocation versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle depuis le 1-1-2026 est fixé à 36 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, dans la limite de 4,5 Smic, soit 19,47 € par heure chômée (en raison de la hausse du Smic au 1-1-2026). Ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,57 € par heure chômée (au lieu de 8,46 € par heure chômée du 1-11-2024 au 31-12-2025), sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, les journalistes pigistes et les VRP dont la rémunération est inférieure au Smic (C. trav. art. D 5122-13 ; Décret 2026-35 du 29-1-2026 art. 1 et 3, JO du 30).
Allocation d’APLD au taux de 60 %. Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur pour sa demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en APLD depuis le 1-1-2026 est fixé à 60 % de la RHB du salarié, dans la limite de 4,5 Smic, soit 32,45 € par heure chômée. Ce taux ne peut pas être inférieur à 9,52 € par heure chômée (au lieu de 9,40 € par heure chômée du 1-11-2024 au 31-12-2025), sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, les journalistes pigistes et les VRP dont la rémunération est inférieure au Smic (Décret 2026-35 du 29-1-2026 art. 2 et 3, modifiant décret 2020-926 du 28-7-2020 art.7).
Sources : Décret 2026-35 du 29-1-2026, JO du 30
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