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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Activité partielle et points Agirc-Arrco
Une déclaration des périodes de placement des salariés en activité partielle pour l’attribution de points Agirc-Arrco
L’Agirc-Arrco a précisé que les salariés bénéficiaires du dispositif d’activité partielle durant la crise sanitaire peuvent obtenir des points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations, qui viennent compléter les points acquis par cotisations sur les salaires versés dans la période annuelle d’emploi (ANI du 17-11-2017, art. 67).
Afin de pouvoir attribuer des points Agirc-Arrco au titre de l’activité partielle, l’employeur doit déclarer les heures d’activité partielle indemnisées dans sa déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle.
Désormais, pour les employeurs relevant du champ d’application de la DSN, il n’est plus nécessaire de transmettre une attestation d’indemnisation.
Quant aux employeurs ne relevant pas du champ d’application de la DSN, ils doivent, en revanche, continuer de délivrer à l’institution de retraite Agirc-Arrco d’affiliation de leurs salariés l'attestation d'indemnisation qui constitue la preuve de l’activité partielle permettant l’attribution de points Agirc-Arrco.
Cette attestation doit mentionner :
- le nom et l'adresse de l'entreprise ;
- l'identité du salarié ;
- les périodes ayant donné lieu à rémunération au cours de l'année ;
- le salaire brut correspondant ;
- le nombre d'heures de chômage partiel indemnisées ;
- le texte conventionnel en application duquel les indemnités sont versées
Source : Circulaire 2020-08-DRJ du 2-6-2020 sur www.agirc-arrco.fr
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