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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Activité partielle : maintien en mars des taux en vigueur
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a annoncé que les taux actuellement applicables en matière d’activité partielle seront reconduits en mars et évolueront à compter du mois d’avril, si l’évolution de la situation sanitaire le permet.
Avec le maintien des taux d’activité partielle en vigueur au mois de mars, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, tels que le tourisme, la culture, le transport, le sport, l’évènementiel ou les activités en dépendant (secteurs protégés listés dans les annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020) continueront de bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle par l’État à 100 %.
Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises restera de 15 % en mars et les salariés en activité partielle continueront de bénéficier de 84 % de leur rémunération nette.
Les entreprises fermées administrativement continueront de bénéficier de l’activité partielle sans aucun reste à charge tant qu’elles resteront fermées par décision administrative.
Par ailleurs, les employeurs des stations de montagne pourront bénéficier d’une prise en charge intégrale de l’activité partielle pour leurs salariés permanents ainsi que pour leurs saisonniers jusqu’à la fin de la saison, fixée au 15-4-2021. :
Pour protéger les saisonniers des stations de ski impactés par les fermetures administratives des remontées mécaniques, la ministre réitère son appel à maintenir les embauches qui étaient prévues et à recourir à l’activité partielle pour les saisonniers qui :
- ont déjà été recrutés en 2020 et font ainsi l’objet d’une mesure de reconduction du contrat de travail ;
- font l’objet d’un premier recrutement matérialisé par une promesse d’embauche écrite signée avant le 6-2-2021 ou d’un contrat de travail faisant état de cette embauche pour la saison 2020-2021.
Les commerces et entreprises de service intervenant dans le périmètre des stations de ski pourront bénéficier également d’une prise en charge à 100 % de l’activité partielle durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques, sous réserve de satisfaire une condition de baisse de 50% de leur chiffre d’affaires.
Les entreprises qui enregistrent une baisse durable d’activité du fait de la crise sont inviter à négocier des accords d’activité partielle de longue durée (APLD) qui leur garantissent de pouvoir bénéficier de l’activité partielle avec un niveau de reste à charge de 15 % et une indemnisation de 84 % du salaire net pour leurs salariés, pour une durée pouvant aller jusqu’à 24 mois.
Source : ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, communiqué de presse du 16-2-2021 sur https://travail-emploi.gouv.fr/actualites
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