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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Affectation du Plan d’épargne logement (PEL)
Pas de possibilité d’envisager un retrait sur un PEL pour d'acquérir des meubles
Le ministre de l’Économie et des Finances, est interroger pour savoir, afin de relancer les secteurs d'activité de l'ameublement comme celui de l'artisanat, de la menuiserie, les titulaires d'un PEL pourraient effectuer un retrait sur leur plan afin d'acquérir des meubles meublants neufs à usage non professionnel sans subir la sanction de droit commun prévue en cas de retrait, à savoir la clôture du plan.
Le ministre répond que cette évolution n'apparaît pas opportune. La logique même de la rémunération attractive accordée aux détenteurs de PEL, suspendue à la réalisation de versements réguliers, est d'aider les épargnants à se constituer un apport personnel en vue de l'acquisition de leur résidence principale. Cette logique risque d'être remise en cause en cas de retrait anticipé avant le terme du PEL (4 ans).
Source : Réponse ministérielle, Mouiller, n° 00221 JO Sénat du 14 juin 2018
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