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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Affichez vos prix en toute sécurité !
Depuis le 1er octobre 2017, vendeurs de produits et prestataires de services peuvent sécuriser leur pratique d’affichage de prix pour leur clientèle
L'information du consommateur sur les prix en magasin ou sur un site Internet est réglementée. Le vendeur de produit ou le prestataire de services doit informer le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre moyen approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente de ses produits et de l'exécution de ses services.
Pour la vente de produits, le prix doit être affiché, soit sur l'étiquette apposée sur le produit, soit sur un panneau ou un écriteau situé à côté du produit. Pour les prestations de services, le prix doit être affiché à la vue du public et dans l'espace d'accueil des clients.
Depuis 1er octobre 2017, le vendeur ou le prestataire de services peut demander à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) si l’affichage des prix qu’il envisage de mettre en place est conforme à la réglementation.
La prise de position formelle de la DGCCRF permettra au professionnel d’éviter une sanction administrative, notamment l’amende administrative d’un montant maximal de 3 000 € pour un professionnel, personne physique et 15 000 € pour une société.
La demande de prise de position est effectuée à l’aide d’un formulaire qui est téléchargeable sur le site Internet de la DGCCRF à l’adresse suivante www.economie.gouv.fr/dgccrf ou sur le portail de l’administration www.service-public.fr .
Cette demande doit être accompagnée de tous les documents, notamment des photos, nécessaires à la DGCCRF pour se prononcer sur les modalités d’information du consommateur sur les prix des biens, des produits et des services proposées par le vendeur ou le prestataire.
La DGCCRF a ensuite 2 mois pour prendre position sur la pratique d’affichage du vendeur ou du prestataire.
Attention, si la DGCCRF ne prend pas position à l'issue de ces 2 mois, cette absence de réponse vaudra rejet de la demande.
Sources : arrêté du 9 août 2017, JO du 17 et c. conso. art. L. 112-5
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