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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Affiliation du salarié à la retraite complémentaire
L’employeur a l’obligation d’affilier ses salariés aux régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc
Un salarié a été engagé en 1987 par une Brasserie en qualité de chef comptable et a été licencié en juin 2009, il a saisi la juridiction prud'homale d’une demande en paiement de dommages-intérêts en l'absence de son affiliation au régime de retraite complémentaire Agirc.
En appel, les juges rejettent sa demande aux motifs en tant que le chef comptable, il était seul responsable jusqu'en 2007 des déclarations fiscales et sociales et que n'ayant jamais transmis les documents à l'Agirc c'est de son propre fait qu'il n'a pas été affilié à la caisse des cadres.
La cour de Cassation censure les juges. L'obligation d'affilier les salariés à un régime de retraite complémentaire incombe à l'employeur et non au salarié.
Source : Cass. soc. 16 mai 2018, n° 1627318
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