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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
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PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
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PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
Agriculteurs : exemption des règles concernant la mise en jachère de terres
La Commission européenne vient d’adopter un règlement accordant aux agriculteurs européens une exemption partielle de la règle de conditionnalité relative aux terres mises en jachère.
Rappel du contexte
Pour bénéficier de l'aide de la PAC à laquelle les agriculteurs ont droit, ils doivent respecter un ensemble renforcé de 9 normes bénéfiques pour l'environnement et le climat, dénommées « BCAE » (bonnes conditions agricoles et environnementales).
La norme BCAE 8 impose, entre autres, à l’agriculteur de conserver sur une part minimale (4 %) de ses terres arables des terres en jachère ou des éléments non productifs (haies, arbres, etc.).
Décision de la Commission européenne
Afin de répondre aux demandes de souplesse des agriculteurs de l'UE qui bénéficient d'une aide de la PAC au titre de cette exigence, la Commission européenne a adopté un règlement leur accordant une exemption partielle de la règle de conditionnalité relative aux terres mises en jachère. Ce règlement, entré en vigueur le 14-2-2024, s'appliquera rétroactivement à partir du 1-1-2024 jusqu'au 31-12-2024.
Dérogation à la norme BCAE 8 pour 2024
Jusqu’à présent, les agriculteurs devaient conserver des terres en jachère ou des éléments improductifs sur 4 % de leurs terres arables pour satisfaire à la norme BCAE 8 et être éligible aux aides de la PAC.
Désormais, ils seront considérés comme satisfaisant à l'exigence de la norme BCAE 8 s’ils cultivent sur 4 % de leurs terres arables des cultures fixant l'azote (telles que des lentilles, des pois ou des faveurs) et/ou des cultures dérobées, sans utiliser des produits phytopharmaceutiques.
Les agriculteurs qui en décident ainsi peuvent toutefois continuer à satisfaire à cette exigence avec des terres en jachère ou des éléments non productifs.
Les États membres souhaitant appliquer la dérogation au niveau national doivent en informer la Commission dans un délai de 15 jours à compter de l'entrée en vigueur de ce règlement afin que les agriculteurs puissent être informés dans les meilleurs délais.
Règlement d’exécution (UE) 2024 /587 du 12-2-2024, JOUE L 13
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