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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
Aide à la trésorerie pour les entreprises impactées par la guerre en Ukraine
Un dispositif de soutien sous forme de prêt à taux bonifié est instauré du 23-12-2022 au 31-12-2023 au profit des entreprises impactées par la guerre en Ukraine.
Ce dispositif est similaire à celui instauré jusqu’au 30-6-2022 pour les entreprises touchées par la crise sanitaire liée au Covid-19 (avances remboursables et prêts à taux bonifié).
Il concerne tant les PME que les grandes entreprises.
Pour bénéficier de prêts à taux bonifié, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- ne pas avoir obtenu de prêt garanti par l’État (PGE) suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;
- justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;
- ne pas faire l'objet d’une procédure collective d'insolvabilité. Les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont toutefois éligibles au dispositif ;
- ne pas faire l’objet de sanctions de l’Union européenne.
Le montant du prêt à taux bonifié est plafonné :
- à 15 % du chiffres d’affaires (CA) annuel moyen réalisé par l’entreprise au cours des 3 derniers exercices comptables clôturés. Pour une entreprise nouvellement créée ne pouvant présenter 3 comptes annuels clôturés, le plafond de 15 % est calculé sur la base du CA total moyen constaté sur la durée d'existence de l'entreprise jusqu'à la date à laquelle celle-ci présente sa demande d'aide, le cas échéant extrapolé sur une année ;
- ou à 50 % des dépenses énergétiques au cours des 12 mois précédant le mois de la demande d’aide.
Sous réserve de produire une auto-certification établissant ses besoins de liquidités et justifier desdits besoins au moyen d'une revue financière indépendante, le montant du prêt peut être majoré afin de couvrir les besoins de liquidités de la PME pendant les 12 mois suivant la date de l’octroi du prêt (6 mois pour les grandes entreprises).
Le montant de l'aide est limité au besoin de trésorerie qui résulte de l'impact de l'agression de l'Ukraine par la Russie sur l'activité de l'entreprise.
La demande de prêt doit être effectuée auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi).
Décret 2022-1601 du 21-12-2022, JO du 22
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