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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Aide au financement du permis de conduire des apprentis
Quels sont les délais d'instruction par l’ASP des demandes d’aides au financement du permis de conduire des apprentis et de mise à disposition des fonds auprès du CFA ?
Une aide au financement du permis de conduire d’un montant forfaitaire de 500 € a été créée au profit des apprentis âgés d’au moins 18 ans (décret 2019-1 du 3-1-2019, JO du 4-1). Elle est financée par France compétences et versée par l'agence de service et de paiement (ASP).
Pour que l’apprenti en bénéficie, il doit remplir trois critères : être majeur, être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution et être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire des véhicules de la catégorie B.
L’apprenti doit effectuer sa demande d’aide auprès de son centre de formation d’apprentis (CFA), qui après vérification des pièces, verse l'aide financière, soit à l'apprenti, soit directement à l'école de conduite.
Le Ministre du Travail qui a été interrogé sur les délais de mise en paiement de cette aide ainsi que sur les raisons des retards de paiement a répondu que, depuis sa création datant d’une année, le bilan du déploiement de cette aide est positif : 18 786 demandes d'aides au financement du permis de conduire ont été reçues et traitées par l'ASP. 893 CFA sont entrés dans le dispositif, dont 52 % par le circuit d’une convention avec l’ASP pour l’attribution d’un fonds prévisionnels dédiés au paiement de cette aide et 48 % par le circuit du remboursement par l’ASP.
Il a précisé que les délais moyens d'instruction des demandes sont de 5 jours et la mise à disposition des fonds auprès du CFA intervient sous 10 jours, quel que soit le circuit choisi par le CFA. Deux versements mensuels interviennent entre l'ASP et les CFA. Ainsi, il n'y a pas été constaté de demandes en stock ou en attente à l'ASP.
Source : Réponse ministérielle, Chassaigne, n° 24742, JOAN du 26-11-2019
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