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Exonération sociale liée à l’attribution de la médaille du travail
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précise le devenir de l’exonération des cotisations et contributions sociales applicable aux revenus versés à l’occasion de l’attribution de médailles d’honneur du travail en raison de la suppression de l’exonération fiscale par la loi de finances pour 2026.
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Redevables de la TVA
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Contribution pour l’aide juridique par instance introduite en matière civile et prud'homale
Un décret du 7-4-2026 a précisé les modalités d'application de la nouvelle contribution pour l'aide juridique de 50 € due pour toute instance introduite devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes.
Aide financière aux services à la personne
Le montant maximal de l’aide financière pouvant être attribué par le CSE et/ou l’employeur aux salariés dans le cadre des services à la personne et exonéré de cotisations et contributions sociales a été revalorisé pour l’année 2025.
Aide financière aux services à la personne. Le comité social et économique (CSE) et/ou l'entreprise peuvent verser une aide financière aux salariés pour financer des services à la personne. Ces aides financières n'ont pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales lorsqu’elles sont destinées à financer des activités de services à la personne (p.ex. garde d’enfant à domicile, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou handicapées, travaux ménagers, etc. : C. trav. art. D 7231-1) et des activités de garde d’enfant en dehors du domicile du salarié (p.ex. crèches, haltes-garderies, assistants maternels et centres aérés). Ces aides financières peuvent être versées directement aux salariés ou attribuées sous la forme d’un chèque emploi-service (CESU) préfinancé (C. trav. art. L 7233-4, D 7233-6 et D 7233-8).
Montant de l’aide exonéré en 2025. Pour l’année 2025, l’aide versée par l’employeur et/ou par le CSE pour financer ces services à la personne est exonérée des cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite de 2 540 € par bénéficiaire (contre 2 421 € en 2024). Ce montant est cumulable lorsque deux salariés de la même entreprise appartiennent au même foyer. En cas de dépassement de ce montant maximal, seules les sommes dépassant la limite d’exonération doivent être régularisées, sans entraîner la réintégration au premier euro de la totalité des sommes versées.
Source : Arrêté du 26-12-2025, JO du 1-2
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