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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Aides à l’embauche et prime Macron
Lors de la 3e conférence du dialogue social avec les partenaires sociaux le 15 mars 2021, le Premier ministre a annoncé la prolongation de certaines aides exceptionnelles à l’embauche des jeunes et la possibilité de verser une fois la prime exceptionnelle « Macon »
Prolongation des aides exceptionnelles à l’embauche des jeunes
- l’aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation serait prolongée pour les contrats conclus jusqu’au 31-12-2021 ; ces aides exceptionnelles pour l'embauche d’un jeune en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ont bénéficié aux entreprises pour leurs embauches réalisées entre le 1-7-2020 et le 28-2-2021. Elles ont été prolongées pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1-3-2021 le 31-3-2021, avec certains changements de conditions. Pour la première année d’exécution du contrat, les employeurs ont droit à une aide de 5 000 € maximum pour un salarié de moins de 18 ans et 8 000 € maximum pour un salarié d'au moins 18 ans ;
- l’aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans serait à nouveau prolongée de 2 mois , mais serait recentrée du 1-4-2021 au 31-5-2021 sur les embauches de jeunes percevant un salaire inférieur à 1,6 Smic ; les entreprises et associations ont bénéficié d'une aide financière maximale de 4 000 € par an pour le recrutement à temps plein d'un salarié de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois conclu entre le 1-8-2020 et le 31-1-2021. Puis, cette aide exceptionnelle a été prolongée de 2 mois pour les CDI ou CDD d’au moins 3 mois conclus du 1-2-2021 jusqu’au 31-3 2021.
Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000 € en 2021
Le Gouvernement a décidé d’autoriser à nouveau, comme ces 2 dernières années, le versement en 2021 d’une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales de 1000 €.
Si les travailleurs de la deuxième ligne devront en être les bénéficiaires privilégiés, cette prime sera pour autant ouverte à tous les salariés. Il sera possible d’en augmenter le montant jusqu’à 2 000 € dans les entreprises et les branches professionnelles, soit qui auront conclu un accord d’intéressement d’ici la fin de l’année, soit auront ouvert une négociation sur la valorisation des métiers concernés.
Source : Premier ministre, 3e conférence sur le dialogue social du 15-3-2021 sur https://www.gouvernement.fr/
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