Allocation pour congé de proche aidant : vers un élargissement des critères et une meilleure indemnisation

Un amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, adopté le 22 octobre, propose d’améliorer l’indemnisation du congé de proche aidant, en élargissant ses critères d’attribution et en revalorisant le montant de l’allocation journalière.

Le congé de proche aidant est ouvert au salarié qui interrompt son activité pour s’occuper d’un parent gravement malade ou handicapé. L’objectif est de mieux prendre en compte la situation des personnes confrontées à la dépendance ou au handicap d’un de leurs proches (article L.3142-16 du code du travail).

Un amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 propose d’améliorer l’indemnisation de ce congé, en élargissant ses critères d’attribution et en revalorisant le montant de l’allocation journalière.

Constat : une indemnisation du congé de proche aidant pas très attractive

Aujourd’hui, si le congé de proche aidant n'est pas rémunéré (sauf usage ou accord collectif plus avantageux), le salarié qui y a recours peut bénéficier d’une allocation journalière (AJPA). Pour cela, il doit :

  • avoir un lien étroit avec la personne aidée (conjoint, concubin, pacsé, ascendant, descendant, enfant dont il assume la charge, collatéral jusqu'au 4e degré, ou toute autre personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou qu'il aide régulièrement et fréquemment) ; 
  • avoir demandé un congé de proche aidant à son employeur ; 
  • et réduire ou cesser son activité pour aider ce proche en situation de handicap ou de dépendance.

La personne aidée doit, elle, résider en France de façon stable et régulière et avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou un degré de dépendance déterminé par le conseil départemental (la perte d’autonomie doit donc être d’une particulière gravité).

Le montant de l'AJPA est fixé en référence à la base mensuelle de calcul des allocations familiales et varie selon que le salarié est en couple ou est une personne seule et selon qu'il est pris par journée entière ou par demi-journée (article D.168-13 du code de la sécurité sociale).

► A noter : le versement de l'allocation est limité dans le temps. Il ne peut pas dépasser 66 jours sur toute la carrière professionnelle et 22 jours par mois. Ce qui équivaut à 3 mois (articles L.168-9 et D.168-12 du code de la sécurité sociale). Lorsque le congé est transformé en période d'activité à temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d'un mois civil (article D.168-14 du code de la sécurité sociale).

Propositions gouvernementales pour renforcer l’attractivité du congé

Force est de constater que beaucoup de salariés renoncent à recourir au congé de proche aidant, jugeant son indemnisation bien trop faible. Lorsqu’ils y ont recours, ils l’utilisent avec parcimonie, toujours pour la même raison. En outre, certains salariés ne peuvent y recourir, leur proche n’étant pas en perte d’autonomie particulièrement grave.

Afin de renforcer l’attractivité du congé de proche aidant, il est proposé :

  • d’élargir le champ du bénéfice de l’AJPA aux proches aidants de personnes dont le handicap ou la perte d’autonomie peuvent, sans être d’une particulière gravité, nécessiter une aide régulière de la part d’un proche, en particulier aux aidants de personnes âgées classées en GIR 4 et bénéficiaires de l’APA (qui sont pour deux tiers d’entre elles aidées par un ou des proches) : cet élargissement s’appliquerait aux aidants de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d’AT/MP et bénéficiaires à ce titre de la majoration pour tierce personne ou de la prestation complémentaire de recours à une tierce personne (et qui ne peuvent accomplir seuls certains actes de la vie quotidienne).

► A noter : le même élargissement est proposé pour les dispositions relatives au "don de congé" entre salariés d’une entreprise pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

  • de revaloriser le montant de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), chaque année au 1er janvier, par référence au Smic rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires : cette revalorisation devrait favoriser ainsi la pleine effectivité de ce droit.

► A noter : rappelons qu’aujourd’hui le montant de l'AJPA est fixé en référence à la base mensuelle de calcul des allocations familiales et varie selon que le salarié est en couple ou est une personne seule et selon qu'il est pris par journée entière ou par demi-journée (article D.168-13 du code de la sécurité sociale). Ainsi, lorsque le congé est pris en journée complète, l'allocation journalière versée est de 43,83 euros nets par jour pour les personnes vivant en couple ou 52,08 euros nets par jour pour une personne seule. Lorsque le congé est pris en demi-journée, l'allocation versée est divisée par deux.

La même proposition de revalorisation est faite s’agissant de l’AJPP qui indemnise le congé de présence parentale, congé permettant d’accompagner un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.

L’amendement gouvernemental portant ces propositions a été adopté par l’Assemblée nationale le 22 octobre dernier. Reste à savoir si les sénateurs valideront à leur tour ces propositions.

 

Par Géraldine Anstett

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