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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Apport d’une branche d’activité d’une société à une autre
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés, la branche d’activité apportée doit être complète et autonome
Les plus-values nettes réalisées lors de l’apport d'une branche complète d'activité par une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) à une autre société sont exonérées d’IS, sous certaines conditions, notamment :
- si la branche d'activité apportée peut faire l’objet d'une exploitation autonome chez la société apporteuse et chez la société bénéficiaire de l'apport ;
- et si cet apport opère un transfert complet des éléments essentiels d’exploitation de cette activité permettant à la société bénéficiaire de l'apport de disposer durablement de tous ces éléments.
Illustration. Une société qui exploitait un supermarché sous l’enseigne d’un groupe s’est affiliée à une autre enseigne. Pour ce faire, la société a créé une filiale à laquelle elle a transféré l'ensemble des droits, biens et obligations relatifs à l'exploitation du supermarché et notamment les autorisations administratives indispensables à son fonctionnement, à l'exception du contrat d'enseigne et d'approvisionnement exclusif conclu avec la première enseigne qui avait pris fin. La société filiale a donc conclu un accord d'enseigne et d'approvisionnement exclusif avec le groupe exploitant la nouvelle enseigne.
À la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause l’exonération d’imposition sur la plus-value réalisée par la société apporteuse du fonds de commerce exploitant le supermarché, au motif que le contrat d'enseigne et d'approvisionnement n'avait pas été transféré à la société bénéficiaire de l'apport, et a soumis la société apporteuse à des cotisations supplémentaires d’IS, ce qu’elle a contesté.
Les juges ont considéré que le contrat d'enseigne et d'approvisionnement liant la société apporteuse à l'enseigne du groupe auquel elle appartenait initialement devait être regardé comme un élément essentiel à l'activité apportée.
Le Conseil d’État a censuré la décision des juges. Il a déclaré que le contrat d'enseigne et d'approvisionnement initial était arrivé à expiration avant le transfert des droits, biens et obligations relatifs à l'exploitation du supermarché et qu’immédiatement après la vente, un nouveau contrat d'enseigne et d'approvisionnement avait été conclu avec la nouvelle enseigne de sorte que le contrat d'enseigne et d'approvisionnement conclu avec la première enseigne n’était pas indispensable à l'exploitation autonome de cette activité chez la société apporteuse comme chez la société bénéficiaire de l'apport.
Ainsi, l'apport partiel d'actif réalisé par la société apporteuse portait bien sur une branche complète d'activité. En conséquence, la société pouvait bénéficier de l'exonération d'imposition de sa plus-value et devait être déchargée des cotisations supplémentaires d’IS et des pénalités correspondantes qu’elle avait été contrainte de payer.
Source : Conseil d’État du 22 septembre 2017, n°400613 ; CGI art. 210 B
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