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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
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Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
Apports de titres avec soulte : le seuil de 10 % s’apprécie apport par apport
Lorsqu’un dirigeant apporte les titres de sa société à une société holding qu’il contrôle, la plus-value réalisée peut bénéficier d’un report d’imposition (CGI art. 150-0 B ter). Toutefois, si l’opération s’accompagne d’une soulte, c’est-à-dire d’une somme d’argent versée en complément des titres reçus, ce report est exclu lorsque la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Le Conseil d’État précise comment apprécier cette limite lorsque les titres de plusieurs sociétés sont apportés dans une même opération.
Les faits. Un dirigeant a apporté à une holding qu’il contrôle les titres qu’il détenait dans six sociétés. En contrepartie, il a reçu des actions de la holding et trois soultes destinées à compenser l’écart de valeur entre les titres apportés et les actions reçues en rémunération d’apports portant sur trois de ces sociétés. À l’issue d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, l’administration a remis en cause le report d’imposition des plus-values afférentes aux apports des titres de deux sociétés, estimant que les soultes correspondantes excédaient 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de ces apports. Mais, selon le contribuable, ce seuil devait être apprécié globalement.
La décision. En l’espèce, le Conseil d’État relève que l’acte d’apport faisait apparaître une valorisation individualisée des titres de chacune des six sociétés concernées, certifiée par le commissaire aux comptes, et que des soultes n’avaient été stipulées qu’à raison de l’apport des titres de trois d’entre elles. Dans ces conditions, il juge que le respect du seuil de 10 % prévu par l’article 150-0 B ter du CGI doit être apprécié distinctement pour chacun des apports assortis d’une soulte, et non globalement au regard de la valeur nominale de l’ensemble des titres reçus par le contribuable dans le cadre de l’opération de restructuration.
CE 12-3-2026 n° 503922
© Lefebvre Dalloz