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Avocats non salariés
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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
Associations agréées d’aide aux victimes : nouvelle prérogative
Les associations agréées d’aide aux victimes peuvent désormais intervenir dans la mise en œuvre de la peine de sanction-réparation.
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation. Il en est de même lorsqu'un délit est puni à titre de peine principale d'une seule peine d'amende (article 131-8-1 du Code pénal).
Cette sanction-réparation consiste dans l'obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction, à l'indemnisation du préjudice de la victime.
Depuis le 21-2-2022, les associations agréées d’aide aux victimes peuvent recevoir délégation du procureur de la République pour vérifier qu’une victime a été indemnisée dans le cadre de la peine de sanction-réparation.
Cette possibilité, qui s'inscrit dans la mission générale d'assistance aux victimes qui est celle de ces associations, permettra de prononcer et de mettre en œuvre plus fréquemment cette peine.
Décret 2022-200 du 17-2-2022, JO du 19
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