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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Associations en franchise d’impôts commerciaux
Le seuil 2018 de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS), de TVA et de contribution économique territoriale (CET) pour les activités lucratives accessoires des organismes non lucratifs a été relevé
Les activités lucratives réalisées par les organismes non lucratifs entraînent leur assujettissement aux impôts commerciaux (impôts sur les sociétés, TVA et CET), pour ne pas créer de distorsions de concurrence avec les entreprises du secteur commercial. Mais lorsque leurs activités commerciales ne sont qu’accessoires, ils bénéficient d’un régime de la franchise pour ces impôts.
En 2017, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise, les fonds de dotation et les congrégations ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés ( ni à la TVA et à la CET) lorsque :
- leur gestion est désintéressée ;
- leurs activités non lucratives restent significativement prépondérante ;
- et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 61 634 € (seuil 2017) (CGI art. 206) Ce seuil d’exonération s’apprécie par rapport à l’ensemble des recettes d’exploitation encaissées au titre des activités lucratives de l’organisme non lucratif au cours de l’année civile et sans TVA.
Ces organismes deviennent passibles de l’IS à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'une de ces trois conditions n'est plus remplie.
Ce seuil d’exonération des recettes aux impôts commerciaux est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
Ce seuil est porté à 62 250 € :
- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 en matière d’IS ;
- pour l’année 2018 en matière de CET ;
- pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2018 en matière de TVA. Le bénéfice de la franchise de TVA pour l’année 2018 est acquis dès que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2017 ne dépasse pas 62 250 € et que les recettes de 2018 ne dépassent pas ce seuil.
Source : BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20-20180404
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