Assurance chômage

Quels sont les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?

Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé « allocation d'aide au retour à l'emploi », pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui sont affiliés depuis une certaine durée à l’assurance chômage (durée d'affiliation), et qui remplissent des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, et de recherche d'emploi.

L’article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage a été modifié par un ’avenant n° 1 du 17 janvier 2018 qui prévoit dans son article 1 que depuis le 22 décembre 2017, sont considérées involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :

- d'un licenciement ;

-   d'une rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail (c. trav. art. L. 1237-11 et suivants)  ;

- d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ;

- d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou d'un contrat de mission, à l'initiative de l'employeur ;

- d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application ;

- d'une rupture de contrat de travail résultant d’un licenciement pour motif économique (c. trav. art. L. 1233-3) ; 

- et nouveauté d’une rupture d’un commun accord du contrat de travail dans le cadre d’un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective  (c. travail art. L. 1237-17 et suivants).

  

Ainsi, tous les salariés d’entreprises affiliées à l’assurance chômage, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés, dont le contrat de travail est rompu pour l’une des causes ci-dessus et qui remplissent des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi et de recherche d'emploi peuvent bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi en cas de perte involontaire de leur emploi.

Durée d’affiliation requise. La durée d'affiliation à l’assurance chômage doit être au moins égale à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées :

- au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ;

- au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail (règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017, art.3 §1er).

    

Source  : Arrêté du 3 mai 2018, JO du 18 ; c. trav. art. L. 5422-17 ; Avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage

© Copyright Editions Francis Lefebvre