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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
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Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
AT-MP : le questionnaire risques professionnels bientôt directement accessible sur net-entreprises
Dans le cadre d’une instruction par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) d’un dossier d’accident du travail/trajet ou de maladie d’origine professionnelle, la caisse met à la disposition des employeurs, des salariés et des témoins éventuels un questionnaire risques professionnels sur le site questionnaires-risquepro.ameli.fr, que ces personnes doivent renseigner. Ce questionnaire permet de fournir à la Cpam l'ensemble des éléments nécessaires à son étude.
Le site ameli.fr indique qu’à compter du 31-3-2026, les employeurs pourront accéder directement (sans avoir à utiliser d’identifiants spécifiques) aux questionnaires risques professionnels depuis leur compte entreprise sur le site net-entreprises.fr.
Une démarche à effectuer au préalable. Pour pouvoir accéder aux questionnaires, les personnes en charge des questionnaires risques professionnels devront être habilitées au service « DAT : Déclaration d’accident de travail ou de trajet ». L’habilitation est à demander sur net-entreprises.fr, rubrique « Gestion de votre compte ». L’accès est donné dans un délai maximum de 2 jours.
Sources : https ;//www.ameli.fr, actualité du 26-2-2026 ; www. net-entreprise.fr, actualité du 27-2-206
© Lefebvre Dalloz