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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Attestation d’immatriculation : à demander à l’Inpi
Les entreprises immatriculées au registre national des entreprises peuvent désormais obtenir une attestation d’immatriculation auprès de l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle).
Pour rappel, le registre national des entreprises (RNE) est, depuis le 1-1-2023, le registre unique d’immatriculation des entreprises. Tenu par l’Inpi, ce registre dématérialisé centralise toutes les informations relatives aux entreprises commerciales, libérales, artisanales ou agricoles qui lui sont transmises via le guichet unique.
L’attestation d’immatriculation est délivrée gratuitement et par voie électronique par l’Inpi (seul habilité à le faire) à toute personne qui lui en fait la demande.
Téléchargeable et imprimable, l’attestation doit indiquer l'état des inscriptions au RNE à la date de sa délivrance et comporter la Marianne de l'Inpi en filigrane, ainsi que le logo de la République française. Le numéro unique d'identification de l'entreprise doit également y figurer afin de permettre la vérification électronique de l'origine et de l'authenticité du document.
L'attestation d'immatriculation fait foi jusqu'à preuve contraire, au moment de sa délivrance, des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au Registre national des entreprises.
Arrêté du 29-7-2024, JO du 4-8
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