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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
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Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
Autoliquidation de la TVA : pour les seules opérations de nettoyage et d’entretien accessoires aux travaux immobiliers
Le Conseil d'État précise que les prestations réalisées postérieurement à l’achèvement de travaux de construction et non dans leur prolongement ne peuvent pas être regardées comme des opérations accessoires à des travaux immobiliers et ne relèvent donc pas du régime de l’autoliquidation de la TVA.
Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, pour le compte d'un preneur assujetti, la TVA est acquittée par le preneur (CGI art. 283, 2 nonies). Ce régime d’autoliquidation de la TVA s’applique également aux opérations de nettoyage et d’entretien lorsqu’elles présentent un caractère accessoire à des travaux immobiliers.
En l’espèce, une société, qui exerce une activité d’installation d’équipements thermiques et de climatisation, a réalisé, en sous-traitance, des prestations de détartrage, désembouage, désinfection et désoxydation sur des matériels existants, après l’achèvement des travaux de construction des immeubles dans lesquels ils étaient installés.
À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause l’application de l’autoliquidation et lui a notifié des rappels de TVA, ce que la société conteste.
Le Conseil d’État juge que ces prestations, parce qu’elles ont été réalisées postérieurement à l’achèvement des travaux de construction et non dans le prolongement de tels travaux, ne constituent pas des opérations d’entretien accessoires à des travaux de réparation, de transformation ou de démolition entrant dans le champ des dispositions de l’article 283, 2 nonies du Code général des impôts. La société ne pouvait donc pas bénéficier du régime de l’autoliquidation de la TVA.
CE 24-2-2026 n° 497507
© Lefebvre Dalloz