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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Entreprises du secteur de la banque non redevables de la TVA
Avantage fiscal pour les dons aux organismes d’aide gratuite aux personnes en difficulté : le plafond majoré de 1 000 € prolongé jusqu’au 31 décembre 2023
L’amendement Coluche a été adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022. Cet amendement prolonge pour deux ans, jusqu’au 31 décembre 2023, le plafond majoré de réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis (fourniture gratuite de repas, logements et soins médicaux).
À titre exceptionnel pour 2020 et 2021, jusqu’à 1 000 € de dons pouvaient être effectués et bénéficier de ce taux majoré. Cette mesure de sortie de crise s’appliquera pour deux années supplémentaires afin de maintenir la capacité de collecte de ces organismes, tels que les Restos du cœur.
À l’issue de cette période, cette mesure temporaire fera l’objet d’une évaluation.
Communiqué de presse n° 1656 du 12-11-2021.
© Lefebvre Dalloz