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Avocats non salariés
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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
Avantages en nature nourriture
Le BOSS a précisé le régime social de l’avantage en nature en cas de fourniture de repas par une cantine d’entreprise à un salarié en situation de télétravail.
Un avantage en nature sous forme de nourriture est constitué lorsque l’employeur fournit gratuitement la nourriture à un salarié. En application de l’article 1er de l’arrêté du 10-12-2002, l’avantage est évalué de façon forfaitaire, depuis le 1-1-2022, à 5 € pour un seul repas et à 10 € par journée.
Salariés nourris en cantine ou en restaurant d'entreprise ou interentreprises, géré ou subventionné par l'entreprise ou le CSE. La fourniture de repas à la cantine de l'établissement moyennant une participation des salariés ou du mandataire social constitue un avantage en nature. Cet avantage consenti par l'employeur qui en supporte en partie la charge doit être réintégré dans l'assiette de cotisations sociales pour un montant évalué à la différence entre le montant du forfait avantage nourriture de 5 € pour 1 seul repas en 2022 (prévu par arrêté du 1-12- 2002 art. 1er) et le montant de la participation personnelle du travailleur salarié ou assimilé.
Tolérance administrative. Toutefois, lorsque la participation du salarié ou du mandataire social est au moins égale à la moitié de ce forfait, soit à 2,50 € par repas pour 2022, l'avantage nourriture peut être négligé.
Nouveauté. Par dérogation, cette tolérance s'applique également aux repas fournis par une cantine d’entreprise, à emporter ou livrés sur le lieu de télétravail du salarié. Dans ce cas, lorsque la participation du salarié ou du mandataire social est au moins égale à 2,50 € par repas pour 2022, l’avantage consenti par l’employeur, qui peut comprendre la participation au coût du repas et aux éventuels frais de livraison, peut être négligé.
Source : BOSS, actualité du 26-4-2022 sur www.boss.gouv.fr – avantages en nature, § 180
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