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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Avis de paiement de la cotisation foncière des entreprises - CFE
La CFE 2017 ou son solde doit être réglé le 15 février 2018 à minuit au plus tard
Si votre cotisation annuelle de CFE 2016 était supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous avez payé au plus tard le 15 juin 2017 un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en 2017. Et le solde de CFE est dû au plus tard le 15/12/2017
L’administration fiscale précise que les avis de CFE dont la mise en recouvrement a été reportée au 31 décembre 2017 sont désormais consultables dans votre espace professionnel. La date limite de paiement est fixée au 15 février 2018. La validation de votre règlement doit intervenir avant le 15 février 2018 minuit.
Votre cotisation de CFE doit être réglée par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement mensuel, le prélèvement à l’échéance ou le paiement direct en ligne.
Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique, le montant à payer figurant sur votre avis sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche de votre part. Si vous n’avez pas déjà opté pour un contrat de prélèvement automatique, vous devez utiliser le paiement direct en ligne pour régler votre impôt.
Source : www.impots.gouv.fr , actualité du 5 janvier 2018
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