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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Avis d’impôt sur le revenu : mention obligatoire du taux moyen et du taux marginal d'imposition
Pour une meilleure information du contribuable, l’avis d’impôt sur le revenu indiquera désormais le taux moyen d’imposition du contribuable ainsi que son taux d’imposition marginal.
Les avis d'imposition doivent présenter le décompte détaillé du revenu imposable en faisant apparaître notamment le montant des revenus catégoriels, celui des déductions pratiquées ou des charges retranchées du revenu global, ainsi que le montant des charges ouvrant droit à réduction d'impôt et le montant de cette réduction (CGI art. 170, 3°-al. 2).
Les taux marginal et moyen d'imposition ne figurent actuellement pas sur l'avis d'impôt sur le revenu. En revanche, dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source, seul le taux moyen figure sur les fiches de salaire. Or, les deux taux sont souvent confondus par les contribuables.
Pour remédier à cette difficulté, le taux moyen d’imposition du contribuable ainsi que son taux d’imposition marginal doivent désormais figurer sur l’avis d’impôt sur le revenu.
On rappelle que le taux d'imposition marginal désigne le taux d'imposition auquel le contribuable est imposé sur la dernière tranche de ses revenus. Par exemple, pour un contribuable dont le revenu fiscal de référence de référence est de 29 000 €, son taux marginal d'imposition sera de 30 %.
S’agissant du « taux moyen d'imposition », il correspond au rapport existant entre l’impôt total mis à sa charge et son revenu net imposable. À noter que la loi vise toutefois « le taux d’imposition moyen au titre de l’article 204 H du CGI », autrement dit le taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui figure déjà sur l’avis d’imposition.
En l’absence de disposition spécifique, cette mesure entre en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 3-12-2022. Elle s’applique donc aux avis d’imposition à l’impôt sur le revenu émis à compter de cette date qu’ils soient issus de la déclaration des revenus de 2022 souscrite en 2023 ou de déclarations de revenus des années antérieures souscrites tardivement.
À noter. Selon l’exposé des motifs, la connaissance du taux marginal d’imposition devrait permettre au contribuable de mieux mesurer le coût fiscal d’éventuels revenus complémentaires venant accroître son revenu global (revenus locatifs, revenus de capitaux mobiliers...).
Loi 2022-1499 du 1-12-2022, JO du 2, art. 13
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