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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Avis d’IR émis en décembre : la date d’application de la majoration pour paiement tardif modifiée
Pour les avis d’IR émis en décembre, depuis le 30-10-2023, la date d’application de la majoration pour paiement tardif est fixée à 45 jours suivant la mise en recouvrement (et non plus au 15 mars de l’année suivante).
Impôt sur le revenu (IR) : une majoration de retard. En application de l’article 1730 du Code général des impôts (CGI), donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’IR.
La date d’application pour les avis émis en décembre... Pour les impositions comprises dans les rôles d’IR mis en recouvrement au cours du mois de décembre, la date d’application de la majoration de 10 % pour paiement tardif était fixée au 15 mars de l’année suivante (CGI, ann. IV, art. 207 quater A, abrogé).
... modifiée. Pour tenir compte notamment de l’instauration du prélèvement à la source, cette règle est abrogée. La majoration de 10 % pour les rôles d’IR mis en recouvrement au cours du mois de décembre s’applique ainsi, à compter du 30-10-2023, aux sommes qui n’auront pas été acquittées dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement (CGI art. 1730, 2°, a).
Arrêté du 27-10-2023, JO du 29, texte n° 3
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