-
Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
-
Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
-
Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Bail commercial
Depuis le 25 novembre 2018, le bailleur bénéficie d’un nouveau droit de reprise des locaux commerciaux
La durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans. Le bailleur peut donner congé au locataire, par acte extrajudiciaire, à l'expiration d'une période triennale, au moins 6 mois à l'avance :
- pour construire ou reconstruire l'immeuble existant (c. com. art. L. 145-18) ;
- pour surélever l'immeuble existant (c. com. art. L. 145-21) ;
- pour reprendre les locaux d'habitation loués accessoirement aux locaux commerciaux pour les réaffecter à un usage d'habitation (c. com. art. L. 145-23-1) ;
- pour exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière (c. com. art. L. 145-24).
La loi Elan (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique , art. 28,II, JO du 24) permet au bailleur, depuis le 25 novembre 2018, de reprendre les locaux commerciaux et de donner congé au locataire pour transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation (c. com. art. L. 145-4, al. 3).
Source : Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 28, II, JO du 24 ; c. com. art. L. 145-4, al. 3
© Copyright Editions Francis Lefebvre