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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Entreprises du secteur de la banque non redevables de la TVA
Barèmes des frais de carburant pour 2019
Les barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2019 dans des déplacements professionnels viennent d'être publiés.
L'administration a actualisé les barèmes qui doivent être utilisés pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2019 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée, ainsi que des exploitants agricoles exerçant leur activité à titre individuel soumis au régime simplifié d'imposition.
Ces barèmes peuvent également être utilisés :
- par les titulaires de BNC pour les véhicules pris en location simple, en crédit-bail ou en leasing ;
- par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein de la société pour l'évaluation des frais exposés quotidiennement pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail ;
- dans certaines limites, par les salariés.
Sont indiqués ci-dessous en gras les montants modifiés par rapport à l’année précédente.
Véhicules de tourisme |
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Puissance fiscale des véhicules de tourisme |
Gazole |
Super sans plomb |
GPL |
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3 et 4 CV |
0 ,080 € |
0,099 € |
0 ,064 € |
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5 à 7 CV |
0,098 € |
0,122 € |
0 ,079 € |
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8 et 9 CV |
0 ,117 € |
0,145 € |
0 ,094 € |
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10 et 11 CV |
0 ,132 € |
0,163 € |
0 ,106 € |
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12 CV et plus |
0,146 € |
0,182 € |
0 ,118 € |
Vélomoteurs, scooters et motocyclettes |
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Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés |
Frais de carburant au kilomètre |
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Inférieure à 50 CC |
0,032 € |
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De 50 CC à 125 CC |
0,065 € |
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3 à 5 CV |
0,083 € |
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Au-delà de 5 CV |
0,115 € |
Source : BOI-BAREME-000003, 19-2-2020
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