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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Base de données en ligne des accords collectifs
Les accords collectifs négociés au niveau de l’entreprise sont désormais consultables sur une base de données accessible sur Légifrance
Conformément à la loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 (art. 16), qui impose la publicité de tous les accords collectifs, à savoir les conventions et accords collectifs de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus depuis le 1er septembre 2017 (c. trav. art. L. 2231-5), une base de données nationale en ligne est accessible aux salariés et aux dirigeants depuis le portail www.legifrance.gouv.fr .
Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus depuis le 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le ministère du Travail précise que 144 accords d’entreprise sont actuellement accessibles dans cette base de données.
Source : www.legifrance.gouv.fr ; décret n° 2017-352 du 3 mai 2017, JO du 5
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