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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Bilan 2017 de e-commerce français
Les ventes sur Internet en France sont en hausse de plus de 14 % en 2017 avec une moyenne de 33 commandes en ligne par an et par acheteur
Selon la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad), les ventes en ligne ont continué de progresser fortement en 2017 en France.
Au total, les Français ont dépensé 81,7 Md€ sur Internet en 2017 soit une augmentation des achats de 14,3 % sur un an. En 2017, 1,2 milliard de transactions en ligne ont été réalisées soit une croissance de 20,5 %.
Rien que pour les fêtes de Noël, (mois de novembre et décembre), les ventes sur Internet ont progressé de 17,5 % par rapport à Noël 2016. Les achats en ligne ont atteint 16,5 Md€ sur cette période contre 14 Md€ en 2016.
Le montant moyen annuel d’une transaction est de 65,50 € en 2017 contre 69 € en 2016 soit une baisse de 5 %. Sur les deux dernières années (2016 et 2017), le panier moyen a fortement diminué alors qu’il s’était stabilisé autour de 90 € entre 2005 et 2011. Depuis 2012, le panier moyen ne cesse de reculer depuis. Cette baisse du panier moyen est largement compensée par la fréquence des achats en ligne en forte progression depuis 3 ans : + 19 % en 2017 (après + 21 % en 2016 et +19 % en 2015).
En 2017, les consommateurs ont effectué en moyenne 33 transactions sur Internet, contre 28 en 2016, pour un montant total de près de 2 200 €. En 10 ans, le panier moyen annuel est passé de 763 € (2007) à 2 184 € (2017).
En 2018, le marché du e-commerce devrait atteindre 90 Md€ et passer la barre des 100 Md€ fin 2019.
Source : Fevad, communiquée de presse du 6 février 2018 ; www.fevad.com
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