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La durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle
La loi permettant au gouvernement de réduire la durée d'allocation chômage pour les demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle de leur contrat de travail a été publiée le 12-6-2026 au Journal officiel.
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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
Bonus-Malus d’assurance chômage
Les partenaires sociaux ont formalisé un avenant au protocole d’accord relatif à l’Assurance chômage pour adapter certaines modalités du dispositif de modulation du taux de contribution d’assurance chômage (Bonus-malus).
Les organisations représentatives des salariés et des employeurs ont formalisé, lors de leur dernière séance de négociations le 27-5-2025, un avenant au protocole d’accord relatif à l’Assurance chômage qui ajuste le dispositif de Bonus-malus. Cet avenant doit encore être signé par les partenaire sociaux.
Périmètre des fins de contrats de travail retenues pour le calcul du taux. Le périmètre des fins de contrat de travail prises en compte dans le cadre du dispositif de Bonus-malus est revu : seules les fins de contrat de travail d’une durée inférieure à 3 mois seront prises en compte. Certaines fins de contrat seront exclues : contrats saisonniers, licenciements pour inaptitude d’origine non professionnelle et licenciements à la suite d’une faute grave ou lourde.
Calcul du taux de séparation. Le dispositif de Bonus-malus consiste en une modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage en fonction de l’écart constaté de son taux de séparation au taux de séparation médian du secteur. Toutefois, la maille sectorielle utilisée actuellement (NAF 38), très large, englobe au sein d’un même secteur des activités économiques très hétérogènes et ne permet pas d’assurer des comparaisons pertinentes.
Pour limiter cet effet, les organisations proposent d’appliquer les règles relatives à la comparaison sectorielle des taux de séparation des entreprises à une maille sectorielle plus fine (NAF 272).
Négociation paritaire sur le recours aux contrats courts. Les organisations de salariés et d’employeurs conviennent de l’importance d’une réflexion partagée sur les évolutions du marché du travail et sur les modalités d’emploi, notamment en ce qui concerne le recours aux contrats courts.
En conséquence, ils s’accordent pour ouvrir avant le 31-12-2025 une négociation paritaire spécifique sur ce sujet afin d’identifier des leviers d’action permettant de mieux réguler, de manière équilibrée et adaptée aux réalités des secteurs, le recours aux contrats courts. Des travaux préparatoires à cette négociation débuteront à l’automne 2025.
Source : https://www.unedic.org, actualité du 27-5-2025
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