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Cotisation chômage intempéries BTP
Le montant de l’abattement à déduire du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation du régime intempéries du BTP due pour la période du 1-4-2022 au 31-3-2023 est en hausse.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Bonus-malus de la contribution chômage
De nouveaux taux de séparation médians par secteur pour le calcul des premiers bonus-malus de la contribution d’assurance chômage ont été publiés par arrêté à la suite d’une erreur informatique ayant affecté les données relatives au taux de séparation de certaines entreprises.
Les taux de séparation médians par secteur d'activité sur la période de référence comprise entre le 1-7-2021 et le 30-6-2022 pris en compte pour le calcul de la modulation du taux des contributions applicable au cours de la première période d'emploi du 1-9-2022 au 31-1-2023 ont été fixés par l’arrêté du 18-8-2022 (JO du 24).
Nouveaux taux médians par secteur applicables au 1-12-2022. Mais une erreur informatique a affecté les données relatives au taux de séparation de certaines entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus et a faussé le calcul des taux médians par secteur publiés dans l'arrêté du 18-8-2022 qui doivent donc être corrigés.
Un arrêté du 17-11-2022 abroge l'arrêté du 18-8-2022 et fixe de nouveaux taux médians par secteur d’activité pris en compte pour le calcul du bonus-malus du taux des contributions d’assurance chômage à compter du 1-12-2022 et jusqu'au 31-1-2023.
Rappel. Le décret 2022-1374 du 29-10-2022 (JO du 30) a prolongé le dispositif du bonus-malus applicable à la contribution d’assurance chômage au-delà du 1-11-2022 et jusqu'au 31-1-2023 pour permettre la poursuite du versement des allocations d'assurance chômage et du recouvrement des contributions afférentes.
Taux de séparation médians par secteur d'activité sur la période de référence comprise entre le 1-7-2021 et le 30-6-2022
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Secteur d’activité |
Taux de séparation médian (1-7-2021 et le 30-6-2022) |
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Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac |
215,07 % |
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Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution |
70,35 % |
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Autres activités spécialisés, scientifiques et techniques |
9,92 % |
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Hébergement et restauration |
39,87 % |
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Transports et entreposage |
70,37 % |
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Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques |
125,28 % |
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Travail du bois, industries du papier et imprimerie |
126,27 % |
Source des données : Acoss sur le fondement des données de l'Acoss, de la CCMSA et de Pôle emploi.
Sources : arrêté du 17-11-2022 annexe, JO du 23 abrogeant l’arrêté du 18-8-2022, JO du 24 ; décret 2019-797 du 26-7-2019, annexe A art. 50-9, JO du 28
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