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La durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle
La loi permettant au gouvernement de réduire la durée d'allocation chômage pour les demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle de leur contrat de travail a été publiée le 12-6-2026 au Journal officiel.
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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence
Le parasitisme ne peut pas être écarté du fait de l’absence de droits privatifs et de tout rapport de concurrence.
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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique contient deux mesures fiscales. À compter du 1-1-2027, les sociétés devront mentionner certaines informations sur leurs actions de mécénat dans le rapport de gestion. La déclaration sur le formulaire n° 2069-RCI sera supprimée. Par ailleurs, l'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME.
Bonus-malus : modification de la liste des fins de contrat retenues
La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles, dite « loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et du dialogue social », a ajouté deux fins de contrat à exclure du calcul du bonus-malus chômage.
Par un avenant (n° 2) à la convention d’assurance chômage du 15-11-2024 signé le 27-5-2025 (en attente d’agrément), les partenaires sociaux ont modifié les fins de contrat de travail prises en compte dans le cadre du dispositif de modulation du taux de contribution d’assurance chômage, dit « bonus-malus. Cet avenant prévoit que pour le calcul du taux de séparation des entreprises seront exclues les fins de contrats saisonniers, les fins de contrats de travail résultant d’un licenciement pour inaptitude non professionnelle et les fins de contrats de travail résultant d’un licenciement pour faute grave ou lourde. Cette modification de la liste des fins de contrats retenues pour l’application du Bonus-malus entrera en application le 1-3-2026.
L’article 10 de la loi en faveur des salariés expérimentés et du dialogue social légalise en partie cette modification envisagée par les partenaires sociaux. Depuis le 26-10-2025, l'article L 5422-12, 1° du Code du travail exclut du calcul du taux de séparation des entreprises pour l’application du bonus-malus les licenciements pour faute grave ou faute lourde et les licenciements pour inaptitude d'origine non professionnelle visés à l'article L 1226-2-1 du Code du travail.
Source : Loi 2025-989 du 24-10-2025 art. 10, JO du 25
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