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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Bordereau de vente à l’exportation : le seuil minimum d’achat abaissé à 100 €
À compter du 1er janvier 2021, les voyageurs résidant hors UE pourront bénéficier de la procédure de détaxe au-delà de 100 € d’achat, au lieu de 175 € actuellement.
La procédure du bordereau de vente à l’exportation permet, on le rappelle, aux voyageurs résidant dans un pays tiers à l’Union européenne (ou dans un territoire assimilé) de bénéficier, sous certaines conditions, de l’exonération de la TVA pour les marchandises transportées dans leurs bagages hors de l’Union européenne.
L’article 24 bis de l’annexe IV au CGI prévoit notamment que le montant des achats, TVA comprise, doit excéder un certain seuil.
Un arrêté du 23 juillet 2020, publié au JO du 17 septembre, abaisse ce seuil de 175 à 100 €, à compter du 1er janvier 2021.
À compter de cette date, l’exonération de TVA trouvera ainsi à s’appliquer si le montant total des achats est supérieur ou égal à 100,01 €.
Source : arrêté ECOD2015083A du 23-7-2020 (JO 17-9)
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