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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Buraliste : un nouveau protocole à compter du 1er avril
Le nouveau dispositif d’aide à la transformation ou modernisation des débits de tabac ordinaires pour la période 2023-2027 entrera en vigueur le 1-4-2023.
Ce nouveau dispositif permettra aux buralistes, comme dans le cadre du protocole 2018-2022, de bénéficier d’une aide de l’État pour moderniser leur point de vente et le transformer durablement afin d’offrir de nouveaux services et produits.
Le niveau de prise en charge de cette aide à la transformation est renforcé : l’aide sera désormais de 50 % des dépenses éligibles pour les débits dont le chiffre d’affaires (CA) tabac de N-1 est inférieur à 500 000 € (dans la limite de 33 000 €) et de 30 % pour ceux dont le CA tabac de N-1 est supérieur à 500 000 € (dans la limite de 33 000 €).
S’agissant des buralistes les plus fragiles (chiffre d’affaires tabac de N-1 compris entre 50 000 € et 400 000 €), une aide de 2 500 € leur sera octroyée chaque année. S’ils sont situés dans une commune de moins de 5 000 habitants, une zone de revitalisation rurale ou un quartier prioritaire de la ville, ils percevront une aide complémentaire de 2 500 €.
Un filet de sécurité est créé pour ces débitants de tabac en cas de forte baisse de leur CA tabac sur un semestre : ils percevront une aide égale à 1 % du CA tabac du semestre de l’année N considéré, dans la limite de 3 000 € par semestre. Ils devront, pour cela, remplir les 2 conditions suivantes :
– leur CA tabac connaît entre le semestre considéré de l’année N et le même semestre de l’année N-1, une évolution semestrielle inférieure d’au moins 20 % à l’évolution annuelle du CA tabac national entre l’année N-1 et l’année N-2 ;
– ils sont implantés dans une commune au sein de laquelle le CA tabac de l’ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée.
L’aide à la sécurité pour les débitants de tabac qui investissent dans la sécurisation de leur commerce est maintenue et versée à tous les débitants (quel que soit leur CA). À compter du 1-4-2023, le montant de cette aide sera plafonné à 10 000 € par débit, par période de 5 ans, dans la limite de 2 demandes d’aides déposées tous les 5 ans.
L’indemnité de fin d’activité classique et l’indemnité de fin d’activité rurale sont été reconduites à compter du 1-2-2023. Ces indemnités sont versées, sous conditions, à un buraliste qui souhaite cesser son activité et ne trouve pas de repreneur pour son débit de tabac. Après le versement de l’aide, le débit est définitivement fermé.
Protocole d’accord sur l’accompagnement du réseau des buralistes 2023-2027