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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
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PLF 2027 : un suramortissement « industrie 4.0 » pour les PME et ETI industrielles
L’article 9, I-A du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’instaurer un dispositif temporaire de suramortissement en faveur de certains investissements destinés à moderniser l’outil productif des PME et ETI industrielles. Ce dispositif permettrait une déduction exceptionnelle pouvant atteindre 120 % de la valeur d’origine des biens.
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PLF2027 : le suramortissement des véhicules peu polluants serait recentré
L’article 25, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager le dispositif de suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants. Pour les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, la déduction ne serait plus calculée sur leur valeur d’origine à compter de 2027, mais sur les seuls coûts supplémentaires liés à leur motorisation.
Buraliste : un nouveau protocole à compter du 1er avril
Le nouveau dispositif d’aide à la transformation ou modernisation des débits de tabac ordinaires pour la période 2023-2027 entrera en vigueur le 1-4-2023.
Ce nouveau dispositif permettra aux buralistes, comme dans le cadre du protocole 2018-2022, de bénéficier d’une aide de l’État pour moderniser leur point de vente et le transformer durablement afin d’offrir de nouveaux services et produits.
Le niveau de prise en charge de cette aide à la transformation est renforcé : l’aide sera désormais de 50 % des dépenses éligibles pour les débits dont le chiffre d’affaires (CA) tabac de N-1 est inférieur à 500 000 € (dans la limite de 33 000 €) et de 30 % pour ceux dont le CA tabac de N-1 est supérieur à 500 000 € (dans la limite de 33 000 €).
S’agissant des buralistes les plus fragiles (chiffre d’affaires tabac de N-1 compris entre 50 000 € et 400 000 €), une aide de 2 500 € leur sera octroyée chaque année. S’ils sont situés dans une commune de moins de 5 000 habitants, une zone de revitalisation rurale ou un quartier prioritaire de la ville, ils percevront une aide complémentaire de 2 500 €.
Un filet de sécurité est créé pour ces débitants de tabac en cas de forte baisse de leur CA tabac sur un semestre : ils percevront une aide égale à 1 % du CA tabac du semestre de l’année N considéré, dans la limite de 3 000 € par semestre. Ils devront, pour cela, remplir les 2 conditions suivantes :
– leur CA tabac connaît entre le semestre considéré de l’année N et le même semestre de l’année N-1, une évolution semestrielle inférieure d’au moins 20 % à l’évolution annuelle du CA tabac national entre l’année N-1 et l’année N-2 ;
– ils sont implantés dans une commune au sein de laquelle le CA tabac de l’ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée.
L’aide à la sécurité pour les débitants de tabac qui investissent dans la sécurisation de leur commerce est maintenue et versée à tous les débitants (quel que soit leur CA). À compter du 1-4-2023, le montant de cette aide sera plafonné à 10 000 € par débit, par période de 5 ans, dans la limite de 2 demandes d’aides déposées tous les 5 ans.
L’indemnité de fin d’activité classique et l’indemnité de fin d’activité rurale sont été reconduites à compter du 1-2-2023. Ces indemnités sont versées, sous conditions, à un buraliste qui souhaite cesser son activité et ne trouve pas de repreneur pour son débit de tabac. Après le versement de l’aide, le débit est définitivement fermé.
Protocole d’accord sur l’accompagnement du réseau des buralistes 2023-2027