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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
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Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
C2P : déclaration des expositions aux risques professionnels
Chaque année, les employeurs doivent déclarer dans la déclaration sociale nominative (DSN) de décembre, leurs salariés exposés aux risques professionnels pris en compte par le compte professionnel de prévention (C2P).
Chaque employeur doit déclarer en DSN ses salariés exposés à au moins l'un des 6 facteurs en vigueur, à savoir le bruit, les températures extrêmes, les activités en milieu hyperbare, le travail de nuit, le travail répétitif et le travail en équipes successives alternantes.
Cette déclaration permet de créditer des points sur le compte professionnel de prévention (C2P) des salariés déclarés.
Salariés concernés. Les salariés concernés sont ceux qui relèvent du régime général ou agricole, avec un contrat de droit privé supérieur ou égal à un mois et dont le contrat est encore en cours à la fin de l’année civile.
Déclaration en DSN émise au titre de la paie de décembre. Pour réaliser cette déclaration, les employeurs ont jusqu’au 5 janvier ou au 15 janvier 2023, selon l’effectif de leur entreprise.
Différents points sont à vérifier :
- le salarié relève-t-il du régime général ou du régime agricole ?
- la durée du contrat du salarié est-elle supérieure ou égale à un mois ?
- le contrat est-il de droit privé ? S’agit-il d’un CDI, d’un CDD, d’un contrat d’apprentissage ou d’alternance ?
- le salarié est-il exposé à un des 6 facteurs de risque ?
- cette exposition (évaluée dans les conditions habituelles de travail) est-elle supérieure aux seuils réglementaires ?
- les coordonnées (nom d’usage et adresse) du salarié sont-ils à jour dans le logiciel de paie ?
Après évaluation de l’exposition, la déclaration est effectuée via la DSN dans la rubrique « S21.G00.34 », remplie dans le logiciel de paie ; elle permet de déclarer les salariés exposés, le (ou les) risques, ainsi que la période d’exposition.
Pour les salariés dont les contrats se sont terminés en cours d’année, l’exposition est déclarée le 5 ou le 15 du mois suivant la fin du contrat.
La déclaration des salariés intérimaires est de la responsabilité de leur employeur (l’agence d’intérim) après communication des données d’évaluation par l’entreprise cliente.
Correction de la DSN. En cas d'erreur, l’employeur peut rectifier la déclaration 2022 via une DSN rectificative :
- si la correction est en défaveur du salarié jusqu'au 5 ou 15 avril 2023.
- si la modification est favorable au salarié jusqu’au 31 décembre 2025.
Sources : www.ameli.fr, actualité du 29-11-2022 ; https//www.compteprofessionnelprevention.fr
© Lefebvre Dalloz