-
Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
-
Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
-
Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Caisse de congés payés : nouvelles cotisations sur les indemnités de congés payés
Nouveaux taux de cotisation au 1er avril 2018 sur les indemnités de congés payés versées par les caisses de congés payés aux salariés des secteurs du BTP, du transport et des dockers.
Les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP) du transport et des dockers assurent le versement des indemnités de congés payés aux salariés des entreprises adhérentes et le paiement des cotisations sociales qui sont liées : cotisations patronales et salariales de sécurité sociale , contribution solidarité autonomie ( CSA ) et CSG - CRDS .
Le taux des cotisations versées par les caisses de congés payés est modifié pour les périodes d’acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2018 :
- pour le secteur du BTP, le taux passe de 5,65 % à 5,88 % pour les caisses situées en métropole et de 3,88 % à 4,06 % pour les caisses situées dans les départements d'outre-mer ;
- pour les autres secteurs (transport et dockers), il passe de 4,06 % à 4,23 %.
L’Urssaf précise que les codes types de personnel à utiliser sont inchangés, seuls les taux sont modifiés.
Les employeurs restent redevables de la contribution FNAL et versement transport à un taux majoré sans aucun changement.
Sources : www.urssaf.fr , actualité du 3 avril 2018 ; décret 2017-1891 du 30 décembre 2017 , art. 1er, VI, al. 3,4 et 5, JO du 31
© Copyright Editions Francis Lefebvre