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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Calendrier des dates de la déclaration d’échanges de biens (DEB)
Si vous effectuez régulièrement des échanges commerciaux de marchandises à l’intérieur de l’Union européenne (livraisons et/ou réceptions intracommunautaires), voici les dates pour 2018 auxquelles vous devez transmettre, tous les mois, au service des douanes votre DEB
Vos DEB, papier ou électroniques, doivent être reçues au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence. Ainsi, vous devez transmettre la BEB avant le :
- 12 janvier 2018 pour le mois de décembre 2017 ;
- 12 février pour le mois de janvier 2018 ;
- 12 mars pour le mois de février 2018 ;
- 13 avril pour le mois de mars 2018 ;
- 15 mai pour le mois d’avril 2018 ;
- 12 juin pour le mois de mai 2018 ;
- 12 juillet pour le mois de juin 2018 ;
- 11 août pour le mois de juillet 2018 ;
- 12 septembre pour le mois d’août 2018 ;
- 11 octobre pour le mois de septembre 2018 ;
- 13 novembre pour le mois d’octobre 2018 ;
- 12 décembre pour le mois de novembre 2018 ;
- 12 janvier 2019 pour le mois de décembre 2018.
Bon à savoir. Si au cours d’un mois, vous n’effectuez aucune expédition, ni introduction intracommunautaire, vous pouvez en informer votre centre des douanes: en activant l’option « mois sans déclaration » en cas d'utilisation du téléservice « DEB sur Prodouane », ou par l'envoi d'une déclaration « néant » à votre centre de rattachement lorsque la procédure papier est utilisée.
Si votre entreprise a réalisé au cours de l'année civile précédente, donc en 2017, des introductions ou des expéditions de biens pour un montant annuel HT d’au moins 2,3 millions d'€ ou atteindra ce montant en cours d'année, 2018, elle doit obligatoirement transmettre sa DEB par voie électronique. Vous pouvez établir et transmettre vos DB sous des formats standardisés et dématérialisés, via le portail internet des entreprises https://pro.douane.gouv.fr .
Source : Circulaire n° 8-001 du 2 janvier 2018, Bulletin officiel des douanes (BOD) n° 7211 du 4 janvier 2018, www.douane.gouv.fr
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