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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
CBCR : mise à jour de la liste des États permettant de bénéficier d’une dispense de la déclaration pays par pays
La liste des États qui ont conclu un accord avec la France en vue d’échanger les déclarations pays par pays (CBCR non public) est mise à jour.
Les entreprises multinationales réalisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur ou égal à 750 M€ sont tenues de souscrire chaque année une déclaration pays par pays («â€ˆCountry by Country Reporting » - CBCR) qui comporte, notamment, des informations sur la localisation des bénéfices (CGI art. 223 quinquies C). Cependant, les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un État ou territoire ayant adopté une réglementation similaire et ayant conclu avec la France un accord permettant l’échange automatique des informations déclarées figurant sur la liste sont dispensées de cette obligation.
Cette liste est mise à jour, par arrêté du 11-8-2023, afin de tenir compte de l’évolution de la législation des partenaires de la France et de la prise d’effet des instruments internationaux permettant l’échange des renseignements.
Pour les exercices ouverts à compter du 1-1-2021, 7 pays sont ajoutés à la liste : les Bahamas, Bahreïn, la Barbade, Israël, les Maldives, la Thaïlande et la Tunisie. La Russie en est retirée.
À noter. Ce dispositif doit être distingué de celui prévu pour la déclaration pays par pays publique (CBCR public), institué par la directive 2021/2101 et applicable en France aux exercices ouverts à compter du 22-6-2024 (Ord. 2023-483 du 21-6-2023, JO du 22 ; Décret 2023-493 du 22-6-2023 et Arrêté du 22-6-2023, JO du 23).
Arrêté du 11-8-2023, JO du 13
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