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Déductibilité des dépenses vestimentaires
Les dépenses afférentes aux costumes, cravates et tailleurs, qui demeurent à ce jour des vêtements pouvant être portés dans la vie courante, ne peuvent pas être admises en déduction, même partiellement.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
CDD d’usage
Un CDD non conclu par écrit ne peut pas être un CDD d’usage : l’indemnité de précarité est due au salarié en fin de CDD
À l’occasion d’un litige opposant un employeur à un salarié engagé dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) qualifiés de CDD d’usage par l’employeur, la Cour de cassation a déclaré que :
- l'absence ou le caractère erroné de la désignation du poste de travail dans un CDD d'usage n'entraîne pas la requalification en CDI si l'emploi réellement occupé est par nature temporaire (en l’espèce, fonctions d’assistant et de doublure dans des spectacles) ;
- si le CDD n'a pas été conclu par écrit, il ne peut pas être considéré comme un CDD d’usage, donc l’indemnité de précarité est due au salarié à la fin du CDD si aucun CDI ne lui est proposé.
Source : Cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-17241
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