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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Cession d’actions d’une société anonyme
Céder les actions que l’on détient dans une SA en difficulté pour 1 € peut être valable
Le président-directeur général et actionnaire majoritaire (détention de 65 % des actions) d’une SA en difficulté a conclu une transaction avec une autre société par laquelle il lui a cédé la totalité de ses actions pour le prix de 1 € et en contrepartie la société cessionnaire a apporté des fonds à la SA en augmentant son capital. Trois ans plus tard, le PDG est révoqué de ses fonctions de dirigeant. Reprochant à la société cessionnaire de l'avoir contraint à céder ses actions de la SA à des conditions désavantageuses, le dirigeant l’a assigné en paiement de dommages-intérêts.
Les juges et la Cour de cassation rejettent sa demande d’indemnisation. Ils ont considéré que la transaction conclue était valable car elle comportait bien des concessions réciproques entre les parties.
Si le PDG, qui a conclu la transaction, n'était pas le bénéficiaire direct des concessions financières consenties par la société cessionnaire, il en a indirectement tiré un avantage. Ces concessions ayant assuré la poursuite de l'activité de la SA en difficulté et éviter l'ouverture d'une procédure collective à son encontre, le dirigeant a pu conserver ses fonctions et sa rémunération substantielle de PDG. Ces concessions réciproques, bien qu’indirectes, rendent valable la transaction.
Sources : Cass. com. 5 juillet 2017, n° 15-22220
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