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Avocats non salariés
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Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
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Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
Cessions de fonds de commerce : les effets de la crise sanitaire se font encore sentir
Les ventes et cessions de fonds de commerce augmentent de 9,6 % en 2021 sans retrouver leur niveau d'avant-crise. Pour la première fois, le montant moyen des transactions dépasse la barre des 200 000 €.
Avec 27 756 transactions enregistrées en 2021, les reprises de fonds de commerce sont reparties à la hausse l’année dernière (+ 9,6 %), sans toutefois retrouver leur niveau d’avant la crise sanitaire. Le nombre de transactions était de 28 291 en 2019 et dépassait 30 000 les années précédentes. Pour le cabinet Altares qui vient de publier son bilan annuel des ventes et cessions de fonds de commerce, « les effets de la crise sanitaire se font encore sentir ». Tous les secteurs sont concernés par le rebond des transmissions à l’exception de l’hôtellerie et de la restauration (- 6,7 %), plus spécifiquement la restauration à table (- 15,8 %) et les cafés (- 10,3 %).
Côté prix, le montant moyen des transactions, qui progresse régulièrement depuis cinq ans, a franchi la barre des 200 000 € pour la première fois (200 713 €). Il était en dessous des 180 000 € en 2017. Les pharmacies enregistrent toujours le prix de vente moyen le plus élevé (1 041 789 €), bien qu’en baisse de 9,6 % en 2021. Sur la deuxième marche du podium, on retrouve les supermarchés, avec un prix proche de 500 000 €, en recul de 5,6 %.
Source : Altares, « Ventes et cessions de fonds de commerce : bilan 2021 »
© Lefebvre Dalloz