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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
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Une aide exceptionnelle pour les PME affectées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre dernier
Une aide exceptionnelle a été instaurée, par décret, depuis le 29-10-2026, pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 qui recourent à l’activité partielle. Cette aide porte le montant de l'allocation d'activité partielle versée à l’employeur par l’État au niveau de celui de l'indemnité d'activité partielle versée par l’employeur au salarié au titre des heures chômées entre le 17-10-2026 et le 31-1-2027.
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Divers
CFE 2020 : combien au minimum ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.
Principe : un calcul sur la valeur locative des locaux. La base de calcul de votre CFE correspond à la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière : les constructions et les terrains, dont l’entreprise a la disposition pour les besoins de l’activité professionnelle.
Une CFE minimum si cette valeur est trop faible. Si l’entreprise dispose de locaux pour lesquels la valeur locative est très faible, ou si elle n’en dispose pas, la CFE est alors calculée sur la base d’une cotisation minimum.
Combien ? Cette base minimum est fixée par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Pour 2020 (CFE due au titre de 2019 et payée en 2020), sous réserve d’une délibération prise en ce sens de la collectivité locale compétente, le barème est le suivant :
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Montant du chiffre d’affaires |
Base minimum 2020 |
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≤ 10 000 € |
Entre 221 € et 526 € |
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> 10 000 € et ≤ 32 600 € |
Entre 221 € et 1 050 € |
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> 32 600 € et ≤ 100 000 € |
Entre 221 € et 2 207 € |
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> 100 000 € et ≤ 250 000 € |
Entre 221 € et 3 679 € |
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> 250 000 € et ≤ à 500 000 € |
Entre 221 € et 5 254 € |
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> 500 000 € |
Entre 221 et 6 833 € |
Bon à savoir. Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l’année de leur création. Lors de la première année d’imposition, elles bénéficient d’une réduction de moitié de la base d’imposition. Ainsi, si vous avez créé votre entreprise en 2019, vous ne paierez pas de CFE en 2019 et serez imposé à 50 % en 2020. Et depuis 2019, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € sont exonérées de CFE (loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30.12.2017 art. 97).
Source : Décret 2018-500 du 20.06.2018 et Décret 2019-559 du 06.06.2019
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